| France, Tribunal administratif de Montpellier, 11 juillet 1985, CETATEXT000008272770
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272770
Date de la décision : 11/07/1985
Sens de l'arrêt : Annulation partielle avant dire droit supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
36-07-05, 54-04 Bureau de vote ayant méconnu les dispositions de l'arrêté interministériel du 15 février 1982 relatives aux modalités d'attribution des sièges entre les différents groupes d'une commission administrative paritaire et selon lesquelles "la liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit le groupe dans lequel elle désire se voir attribuer le premier siège auquel elle peut prétendre ... les listes ayant obtenu plus d'un siège sont ensuite appelées dans le même ordre à pourvoir leur deuxième siège ... il est procédé de même pour les sièges restant à pourvoir", car un syndicat qui n'avait obtenu qu'un siège à l'issue d'un scrutin dont la régularité n'est pas contestée n'a pu l'acquérir dans le groupe qui comportait cependant trois sièges à pourvoir. Il entre alors dans les pouvoirs du tribunal administratif, juge des élections, de décider de la nouvelle attribution des sièges, de désigner les candidats élus et d'ordonner un supplément d'instruction afin que soit tenue, sous la présidence d'un membre de ce tribunal, une réunion des représentants des listes de candidats permettant à ceux-ci d'exprimer leur choix en ce qui concerne les sièges à attribuer.
Références :
Arrêté interministériel du 15 février 1982
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1985-07-11;cetatext000008272770
