| France, Tribunal administratif de Montpellier, 06 mai 1985, CETATEXT000008292037
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292037
Date de la décision : 06/05/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-08-02 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - DISTRICTS -Compétence territoriale - Acquisition de terrains hors du territoire du district - Conditions.
16-08-02 Les compétences d'une collectivité ou d'un établissement public territorial étant limitées à son territoire, il ne peut en principe prendre d'acte ou passer de contrat pour des opérations réalisées hors de ce territoire. Des exceptions ne peuvent être admises que pour des opérations pour lesquelles il n'existe pas sur ledit territoire de terrains présentant les caractéristiques nécessaires. Est par suite illégale une délibération d'un conseil de district décidant l'acquisition de terrains situés hors du territoire du district pour une opération d'aménagement qui pourrait être réalisée sur le territoire dudit district.
Références :
Code des communes L164-6, L164-4
Délibération du 05 octobre 1984 conseil du district de l'agglomération de Montpellier décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1985-05-06;cetatext000008292037
