30/04/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008250508
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 30 avril 1985, CETATEXT000008250508
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250508
Date de la décision : 30/04/1985
Sens de l'arrêt : Annulation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-01 Il résulte de la combinaison des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code du travail que le maire, dans une commune où il n'existe aucun organe de l'agence nationale pour l'emploi, est tenu de recevoir une déclaration de demande d'emploi et de remettre à l'intéressé l'imprimé à remplir à cet effet, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il était ou non domicilié dans la commune.
26-041 Des imprimés administratifs vierges ne constituent pas des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978.
Références :
Code du travail L311-2, L311-3
Décret 53-914 du 26 septembre 1953 art. 1, art. 6
Loi 78-753 du 17 juillet 1978
Composition du Tribunal
Président : M. Meyerhoeffer
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1985-04-30;cetatext000008250508
