| France, Tribunal administratif de Montpellier, 05 février 1985, CETATEXT000008247938

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247938
Date de la décision : 05/02/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE. - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE -Refus de modifier ses dates de congé alors que la situation de l'entreprise l'exigeait.

66-07-01-02-01-01 Constitue une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, le refus d'un salarié protégé de modifier ses dates de congé de manière à achever en temps utile une tâche d'une importance décisive pour l'entreprise.

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Références :

Décision du 10 septembre 1984 inspecteur du travail décision attaquée confirmation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1985-02-05;cetatext000008247938