| France, Tribunal administratif de Montpellier, 25 octobre 1984, CETATEXT000008278544

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278544
Date de la décision : 25/10/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Manquement à l'obligation de réserve - Secrétaire général faisant publiquement état de son désaccord avec le maire.

16-07-02, 36-07-11-01 Le projet formé par un maire de retirer l'emploi de secrétaire général à son titulaire, pour lui confier un emploi de directeur d'un service, ne peut justifier, eu égard à son grade dans la hiérarchie du personnel communal, le comportement de l'intéressé qui a rendu publique, en la faisant immédiatement publier par voie de presse, la lettre de protestation qu'il a adressée au maire. Ce comportement constitue un manquement grave à l'obligation de réserve, de nature à justifier une sanction disciplinaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE - Manquement - Secrétaire général d'une mairie faisant publiquement état de son désaccord avec le maire.

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Références :

Arrêté municipal du 06 juin 1983 Nîmes
Arrêté municipal du 05 octobre 1983 Nîmes décision attaquée confirmation
Code des communes L414-18, L414-16, L414-17, L414-15

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1984-10-25;cetatext000008278544