| France, Tribunal administratif de Montpellier, 09 juillet 1984, CETATEXT000008275659
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275659
Date de la décision : 09/07/1984
Sens de l'arrêt : Annulation irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-04-03-06, 23-06, 30-01-03-02 La liberté d'appréciation dont dispose un département pour attribuer des subventions au service public des transports scolaires ne lui permet pas d'opérer entre les usagers du service une discrimination fondée sur le seul caractère public ou privé de l'établissement scolaire choisi par les intéressés. Eu égard notamment aux contrôles auxquels sont soumis les établissements privés sous contrat de la part de l'autorité publique, et sous réserve de la prise en compte éventuelle de la distance séparant le domicile des élèves des établissements scolaires, les élèves des établissements privés sous contrat ne peuvent être regardés en ce qui concerne le service des transports scolaires comme placés dans une situation différente de celle qui est faite aux élèves de l'enseignement public.
Références :
Délibération du 21 janvier 1982 conseil général de l'Hérault décision attaquée annulation
Délibération du 15 décembre 1982 conseil général de l'Hérault décision attaquée confirmation
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 52
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1984-07-09;cetatext000008275659
