| France, Tribunal administratif de Montpellier, 02 janvier 1984, CETATEXT000008250786

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250786
Date de la décision : 02/01/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Atteinte - Cantine scolaire municipale - Accès - Discrimination fondée sur le caractère public ou privé de l'établissement fréquenté par les élèves.

01-04-03-06, 16-06, 30-01-03 La liberté d'appréciation dont dispose une commune en vertu de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1959 aux termes duquel "les collectivités locales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement qu'il fréquente "ne lui permet pas d'opérer, pour l'accès au restaurant de la cantine scolaire, une discrimination fondée sur le seul caractère, public ou privé, de l'établissement fréquenté par les élèves. Illégalité d'une délibération interdisant l'accès à ce service public municipal aux élèves d'une école privée.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cantine scolaire - Accès interdit aux élèves des établissements privés - Illégalité.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Cantine scolaire municipale - Accès interdit aux élèves des établissements privés - Illégalité.

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Références :

Délibération du 29 avril 1983 conseil municipal de Cournonterral décision attaquée annulation
Loi 59-1557 du 31 décembre 1959 art. 7

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1984-01-02;cetatext000008250786