| France, Tribunal administratif de Montpellier, 13 décembre 1983, CETATEXT000008249226
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249226
Date de la décision : 13/12/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : CONTROLE DE LEGALITE
Analyses
16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES -Contrôle de la légalité - Délibération du conseil d'un SIVOM portant sur un objet étranger à sa vocation - Illégalité.
16-08-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 163-10 du code des communes que les délibérations du conseil syndical d'un syndicat intercommunal à vocation multiple ne peuvent porter sur un objet étranger à ceux pour lesquels il a été constitué ; or la délibération, déférée par le commissaire de la République au tribunal administratif, par laquelle le conseil d'un SIVOM déclare sa solidarité à l'égard de grévistes lors d'un conflit du travail et alloue une somme à un syndicat qui a organisé une souscription pour soutenir ce conflit n'entre à aucun titre dans les objets poursuivis par le syndicat tels qu'ils sont définis dans son statut.
Références :
Code des communes L163-10
Délibération du 08 juillet 1983 conseil syndical du SIVOM de la région d'Aigues-Mortes Decision attaquée Annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1983-12-13;cetatext000008249226
