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13/12/1983 | FRANCE | N°CETATEXT000008249226

France | France, Tribunal administratif de Montpellier, 13 décembre 1983, CETATEXT000008249226



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : CONTROLE DE LEGALITE

Analyses

16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES -Contrôle de la légalité - Délibération du conseil d'un SIVOM portant sur un objet étranger à sa vocation - Illégalité.

16-08-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 163-10 du code des communes que les délibérations du conseil syndical d'un syndicat intercommunal à vocation multiple ne peuvent porter sur un objet étranger à ceux pour lesquels il a été constitué ; or la délibération, déférée par le commissaire de la République au tribunal administratif, par laquelle le conseil d'un SIVOM déclare sa solidarité à l'égard de grévistes lors d'un conflit du travail et alloue une somme à un syndicat qui a organisé une souscription pour soutenir ce conflit n'entre à aucun titre dans les objets poursuivis par le syndicat tels qu'ils sont définis dans son statut.


Références :

Code des communes L163-10
Délibération du 08 juillet 1983 conseil syndical du SIVOM de la région d'Aigues-Mortes Decision attaquée Annulation


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Cathala
Rapporteur ?: M. Cathala
Rapporteur public ?: M. Vialatte

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Date de la décision : 13/12/1983
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249226
Numéro NOR : CETATEXT000008249226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1983-12-13;cetatext000008249226 ?
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