| France, Tribunal administratif de Montpellier, 13 décembre 1983, CETATEXT000008247855
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247855
Date de la décision : 13/12/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : CONTROLE DE LEGALITE
Analyses
16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Conseil municipal déclarant sa solidarité à des grévistes et leur allouant une allocation de soutien - Illégalité.
16-02-06 Délibération, déférée par le représentant de l'Etat dans le département au tribunal administratif, par laquelle un conseil municipal s'est déclaré solidaire de l'action de salariés grévistes à l'occasion d'un conflit local du travail et a alloué une allocation de soutien à un syndicat. Par ces initiatives, la commune est intervenue directement dans les rapports s'établissant entre employeurs et salariés et a favorisé unilatéralement l'action de l'une des parties du conflit. Illégalité de la délibération qui ne peut être regardée comme un acte présentant un caractère d'intérêt communal.
Références :
Code des communes L121-26
Délibération du 06 juillet 1983 Conseil municipal Aigues-Mortes Decision attaquée Annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1983-12-13;cetatext000008247855
