| France, Tribunal administratif de Montpellier, 07 décembre 1983, CETATEXT000008247860

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247860
Date de la décision : 07/12/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Incompétence pour fixer les horaires du secrétariat de mairie.

16-02-01-01, 16-02-03-01 En fixant la durée d'ouverture et les horaires hebdomadaires du secrétariat de mairie, le conseil municipal a outrepassé ses attributions et empiété sur les compétences réservées au maire, seul chargé de l'administration, en vertu de l'article L. 122-11 du code des communes.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Fixation des horaires du secrétariat de mairie.

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Références :

Code des communes L122-11
Délibération du 24 juin 1983 Conseil municipal Alaigne Decision attaquée Annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1983-12-07;cetatext000008247860