| France, Tribunal administratif de Montpellier, 01 décembre 1983, CETATEXT000008249230
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249230
Date de la décision : 01/12/1983
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
24-01-03-01, 39-01-03-03-01 Préfet ayant soumis, sur le domaine public routier national du département, les travaux d'implantation ou d'entretien des ouvrages des concessionnaires des services publics à un régime d'accord d'occupation et d'autorisation d'entreprendre. S'il appartient au préfet chargé de la gestion de ce domaine de fixer les conditions auxquelles il entend subordonner son occupation, il ne peut légalement porter atteinte aux droits d'un concessionnaire qui, en vue de la distribution du gaz combustible par canalisation, s'est vu reconnaître la faculté d'exécuter sur et sous la voie publique les travaux nécessaires à l'exécution de ce service public en vertu des dispositions de l'article 16 du décret du 23 janvier 1964 qui régit cette concession.
Références :
Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 Gard Decision attaquée Annulation partielle
Arrêté préfectoral du 15 juillet 1980 Gard Decision attaquée Annulation partielle
Code du domaine de l'Etat R53
Décision implicite Gard
Décret 56-1425 du 27 décembre 1956 ART. 12
Décret 64-81 du 23 janvier 1964 ART. 16
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1983-12-01;cetatext000008249230
