| France, Tribunal administratif de Montpellier, 02 mai 1983, CETATEXT000008278487
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278487
Date de la décision : 02/05/1983
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : CONTROLE DE LEGALITE
Analyses
16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX -Indemnités afférentes à certaines catégories d'agents - Conditions d'octroi.
16-07-03 Le bénéfice de l'indemnité d'astreinte, prévue par un arrêté ministériel du 30 janvier 1975, est réservé aux seuls agents d'encadrement et d'exécution des services techniques communaux lorsqu'ils sont tenus d'effectuer une permanence à domicile en vue de répondre aux nécessités urgentes du service. Si la commune de M. a légalement décidé l'octroi de cette indemnité aux ouvriers professionnels affectés au service de l'éclairage public et des feux de carrefour, elle ne pouvait l'étendre à la catégorie des agents du service de l'état-civil pour le transport de corps sans bière, qui remplissent des tâches strictement administratives.
Références :
Arrêté du 30 décembre 1975 Intérieur ART. 1, ART. 2
Arrêté du 21 janvier 1980 Intérieur
Code des communes L413-1
Délibération du 31 mars 1982 Conseil municipal Nîmes Decision attaquée Annulation partielle
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1983-05-02;cetatext000008278487
