| France, Tribunal administratif de Montpellier, 22 avril 1983, CETATEXT000008278427
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278427
Date de la décision : 22/04/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Autorisation d'ouverture - Procédure régulière - Conditions de fonctionnement - Atteintes à l'environnement - Comptabilité - Légalité - Décharge contrôlée d'ordures ménagères.
44-02-02-01-01 Est légale l'autorisation d'ouverture d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus urbains lorsque n'existe aucune irrégularité de procédure [consultation pour avis du service chargé de la police des eaux ; régularité de l'affichage de l'avis public, du déroulement de l'enquête publique, du rapport géologique ; suffisance de l'étude d'impact] et, quant au fond, lorsque le fonctionnement de la décharge est compatible avec les exigences de la sécurité, de la salubrité publiques et de la commodité du voisinage, sans qu'il soit besoin d'apprécier le coût ou la rentabilité de cette installation.
Références :
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 11, art. 9, art. 44, art. 6, art. 3 4°, art. 1
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1983-04-22;cetatext000008278427
