| France, Tribunal administratif de Montpellier, 24 mars 1983, CETATEXT000008275629
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275629
Date de la décision : 24/03/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : CONTROLE DE LEGALITE
Analyses
16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Délibération prévoyant le remboursement du cautionnement des régisseurs municipaux - Illégalité.
16-02-06 La délibération d'un conseil municipal, déférée au tribunal administratif par le commissaire de la république du département, prévoyant le remboursement du cautionnement personnel des régisseurs municipaux, méconnaît les dispositions de l'article L 413-7 du Code des Communes car elle a pour effet de porter la rémunération de ces fonctionnaires communaux à un taux supérieur à celui des agents de l'Etat qui exercent des fonctions équivalentes.
Références :
Code des communes L413-7
Délibération du 31 mars 1982 Nîmes
LOI 82-213 du 02 mars 1982
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1983-03-24;cetatext000008275629
