| France, Tribunal administratif de Montpellier, 25 juin 1982, CETATEXT000008291907
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291907
Date de la décision : 25/06/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - Sursis à statuer - P.O.S. - Sursis à statuer sur une demande d'autorisation de lotir, antérieurement à la publication de l'arrêté prescrivant un P.O.S. - Illégalité.
68-01-02 Les décisions de sursis à statuer qui interviennent en application de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme ne peuvent s'appliquer que sur le territoire des communes pour lesquelles l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit, à compter du jour de cette prescription. Illégalité d'une décision portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation de lotir, postérieure à l'arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un plan d'occupation des sols, mais antérieure à la publication de cet arrêté dans les formes prévues à l'article R. 123-1 du code.
Références :
Arrêté préfectoral du 25 février 1981 Aude Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme L123-5
Code de l'urbanisme R123-1
Code de l'urbanisme R123-25
Code de l'urbanisme R123-26
Code de l'urbanisme R123-29
Code de l'urbanisme R130-1
Code de l'urbanisme R315-15
Code de l'urbanisme R315-21
Code forestier 157
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1982-06-25;cetatext000008291907
