| France, Tribunal administratif de Montpellier, 01 juin 1982, CETATEXT000008291899
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291899
Date de la décision : 01/06/1982
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Distillerie - Extension de l'activité - Modifications du fonctionnement - Prescriptions nouvelles - Arrêté modificatif - Caractère non complémentaire - Défaut de l'enquête publique obligatoire - Autorisation illégale.
44-02-02-01 L'arrêté préfectoral imposant des prescriptions nouvelles à l'exploitation d'une distillerie en raison de l'extension de son activité et de modifications de fonctionnement ne peut être considérée comme complémentaire [visant simplement à sauvegarder les intérêts protégés par la loi ou atténuant des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié] et dispensé d'enquête publique préalable. L'absence d'enquête publique constitue donc un vice de procédure entachant d'illégalité la décision.
Références :
Arrêté municipal du 16 juin 1978 Béziers décision attaquée confirmation
Arrêté préfectoral du 29 février 1976 Hérault décision attaquée confirmation
Arrêté préfectoral du 24 juillet 1979 Hérault décision attaquée annulation
Code de l'urbanisme R421-42
Décret 65-29 du 11 janvier 1965
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 18
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 14, art. 5, art. 16
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1982-06-01;cetatext000008291899
