| France, Tribunal administratif de Montpellier, 30 avril 1982, CETATEXT000008249029

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249029
Date de la décision : 30/04/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Loi du 2 mars 1982 [article 33] - Election du président à la suite d'une vacance du siège - sans qu'il soit procédé au renouvellement du bureau - Illégalité.

23-03-01, 28-03-07 L'article 33 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 impose que dans le cas d'une vacance du siège du président du conseil général, pour quelque cause que ce soit, le bureau de l'assemblée départementale soit renouvelé dans le délai d'un mois. Ces dispositions font obstacle à ce que, postérieurement à la démission du président, son remplaçant soit élu sans que soit renouvelé le bureau de l'assemblée.

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELECTIONS AU BUREAU DU CONSEIL GENERAL - Démission du président - Election d'un nouveau président sans qu'il soit procédé au renouvellement du bureau - Illégalité.

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Références :

LOI 82-213 du 02 mars 1982 ART. 33 ET ART. 38

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1982-04-30;cetatext000008249029