| France, Tribunal administratif de Montpellier, 06 janvier 1982, CETATEXT000008246251
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246251
Date de la décision : 06/01/1982
Sens de l'arrêt : Désistement rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION -Entrée en vigueur - Permis de construire de la ligne à haute tension La Gaudière-Tavel.
44-01-01-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 5 et 12 du décret du 12 octobre 1977 que l'étude d'impact doit, s'agissant d'ouvrages du type de l'ouvrage contesté, être insérée dans les dossiers au stade de l'enquête publique. Dans ces conditions la déclaration d'utilité publique de la ligne haute tension La Gaudière-Tavel étant intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret, le permis de construire de cette ligne a pu être régulièrement délivré en l'absence de toute étude d'impact préalable.
Références :
Arrêté préfectoral du 09 septembre 1977 Industrie déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation
Arrêté préfectoral du 04 octobre 1978 Languedoc-Roussillon permis de construire Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme L130-1
Code de l'urbanisme R130-1-2
Code de l'urbanisme R421-3-1
Code de l'urbanisme R421-38-6
Décret 70-492 du 11 juin 1970
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977
LOI du 02 mai 1930 ART. 17
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2 AL. 3 et AL. 4, ART. 5, ART. 12
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1982-01-06;cetatext000008246251
