| France, Tribunal administratif de Montpellier, 23 décembre 1981, CETATEXT000008281304

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281304
Date de la décision : 23/12/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION -Entrée en vigueur - Parc de camping caravaning.

44-01-01-01 La demande d'autorisation de création d'un parc de camping-caravaning ayant été présentée avant le 1er janvier 1978, elle n'était pas soumise à étude d'impact.

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Références :

Arrêté préfectoral du 02 mars 1978 Hérault Decision attaquée Confirmation
Décret 68-134 du 09 février 1968 ART. 4, ART. 5
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 19
Instruction du 04 août 1976 Premier ministre
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2, ART. 3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1981-12-23;cetatext000008281304