| France, Tribunal administratif de Montpellier, 10 juillet 1981, CETATEXT000008278377

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278377
Date de la décision : 10/07/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Décision de libération conditionnelle prise par le juge de l'application des peines.

01-01-05-01-01, 17-03-02-07-01, 37-05-02 Les décisions du magistrat chargé des fonctions de juge de l'application des peines accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle sur le fondement des articles 729 et suivants du code de procédure pénale constituent des actes administratifs relevant de la compétence de la juridiction administrative.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Exécution des jugements et des peines - Décision de libération conditionnelle - Acte administratif - Compétence administrative.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - Décision de libération conditionnelle - Acte administratif - Contentieux - Compétence.

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Références :

Code de procédure pénale 729 et s.
Code de procédure pénale 730
Code de procédure pénale 733-1
Code de procédure pénale 737
Délibération du 30 mai 1981 Conseil municipal Mantet
LOI 78-1087 du 22 novembre 1978 ART. 8

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1981-07-10;cetatext000008278377