| France, Tribunal administratif de Montpellier, 22 juillet 1980, CETATEXT000008247697
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247697
Date de la décision : 22/07/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Refus opposé sur la base de l'article R.111-14 du code - Illégalité - Construction n'étant pas incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants.
68-03-02-08 Refus de permis fondé sur les dispositions de l'article R.111-14-1 du Code de l'urbanisme d'après lesquelles "le permis de construire peut être refusé si les constructions sont de nature par leur localisation ou leur destination : a] à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés". Annulation du refus, car, si le terrain sur lequel la construction envisagée est situé dans une partie du territoire communal dont le classement en zone agricole est envisagé, dans le cadre des études faites en vue de l'établissement du futur P.O.S., il ne résulte pas du dossier que cette construction serait, en l'état des équipements publics existant dans le secteur et des constructions qu'il abrite déjà, incompatible avec la vocation de cet espace naturel.
Références :
Code de l'urbanisme R111-14-1
Décision du 20 septembre 1978 Les Matelles refus permis de construire Decision attaquée Annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1980-07-22;cetatext000008247697
