| France, Tribunal administratif de Montpellier, 13 novembre 1979, CETATEXT000008275310

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275310
Date de la décision : 13/11/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Bon ordre et décence dans les cimetières - Notion excluant toute considération esthétique.

16-03 La circonstance que l'esthétique d'une construction funéraire ne corresponde pas à l'un des styles des monuments existant dans le cimetière de la commune ne saurait autoriser le maire à s'y opposer légalement, dès lors que cette décision n'a pas pour objet direct le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières au sens de l'article L. 131-2 du code des communes.

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Références :

Code des communes L131-2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1979-11-13;cetatext000008275310