| France, Tribunal administratif de Montpellier, 05 octobre 1979, CETATEXT000008273861

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273861
Date de la décision : 05/10/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

64-01 TOURISME - INDUSTRIE HOTELIERE - Reconnaissance de la qualité d'hôtel de tourisme - Refus erroné en droit.

64-01 Aucune disposition ne subordonne la reconnaissance de la qualité d'hôtel de tourisme au respect des dispositions d'urbanisme relatives au permis de construire et des règles et servitudes définies par un P.O.S. rendu public.

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Références :

Décret 66-371 du 13 juin 1966 ART. 3, ART. 10

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1979-10-05;cetatext000008273861