| France, Tribunal administratif de Montpellier, 14 décembre 1978, CETATEXT000008247574
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247574
Date de la décision : 14/12/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Espace boisé à conserver.
68-03-03-02 Projet de construction nécessitant l'abattage d'arbres dans un parc de plus de 4 hectares classé par le plan d'urbanisme comme "espace boisé à conserver", soumis aux dispositions des décrets du 31 décembre 1958 [art. 2, 3 et 4], du 7 septembre 1959 et du 30 novembre 1961 [art. 7]. Ce projet ne pouvant être regardé comme compatible avec la nécessité de sauvegarder cet espace boisé, le permis de construire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Références :
Code de l'urbanisme R421-12
Code de l'urbanisme R421-42
Décret 58-1468 du 31 décembre 1958 ART. 2, 3 et 4
Décret 59-1059 du 07 septembre 1959 ART. 11
Décret 61-1298 du 30 novembre 1961 ART. 7
Décret 70-446 du 28 mai 1970 ART. 10
Décret 70-446 du 28 mai 1970 ART. 29
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1978-12-14;cetatext000008247574
