| France, Tribunal administratif de Montpellier, 06 juillet 1978, 05353

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : 05353
Date de la décision : 06/07/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Loi du 10 juillet 1976 - Etude d'impact - Entrée en vigueur - Date de la demande - Sursis à exécution - Sursis automatique de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 - Création d'un terrain de camping.

44 La création d'un terrain de camping ne donne pas lieu à étude d'impact si la demande a été déposée avant le 1er janvier 1978, dans la mesure où la procédure ne nécessite pas d'enquête publique ; ceci résulte de l'article 19 du décret 1141 du 12 octobre 1977. La demande de sursis à exécution pour absence d'étude d'impact doit dont être rejetée.

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Références :

Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 19
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART.2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1978-07-06;05353