| France, Tribunal administratif de Montpellier, 28 mars 1978, CETATEXT000008275348
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275348
Date de la décision : 28/03/1978
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-02-03-01, 68-04-03 Quel que soit l'intérêt des motifs d'ordre social qui ont conduit une commune à réaliser un lotissement, les contrats par lesquels elle a cédé les lots à des particuliers ne sauraient, en l'espèce, être regardés comme une modalité de l'exécution même d'un service public. Si ces contrats comportaient l'obligation pour les acheteurs de confier par mandat à la commune le soin de faire procéder à la construction de leurs pavillons, absence de clause exorbitante dès lors que la commune, dans le cadre du mandat qui lui est confié, est intervenue exclusivement pour le compte de particuliers en vue de l'exécution de travaux privés, sans que les modalités de passation des marchés avec les entreprises puissent conférer à ceux-ci le caractère de marchés de travaux publics. Incompétence du juge administratif pour connaître des conditions d'exécution du contrat de cession et du mandat confié à la commune.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1978-03-28;cetatext000008275348
