| France, Tribunal administratif de Montpellier, 26 octobre 1977, CETATEXT000008249647
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249647
Date de la décision : 26/10/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Mesures ouvrant droit à communication - Mesures prises en considération de la personne - Décision mettant fin à un détachement outre-mer.
36-07-07 Le Commissaire-Résident de France aux Nouvelles-Hébrides ne pouvait légalement remettre, en raison de son comportement, un instituteur détaché pour exercer ses fonctions dans ce territoire à la disposition de son administration d'origine et le rapatrier d'office en métropole, sans l'avoir préalablement mis à même d'obtenir, conformément aux dispositions de la loi du 22 avril 1905, la communication de son dossier, même si cette mesure ne présente aucun caractère disciplinaire.
Références :
Code des tribunaux administratifs R47
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1977-10-26;cetatext000008249647
