| France, Tribunal administratif de Montpellier, 06 avril 1976, CETATEXT000008282227
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282227
Date de la décision : 06/04/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
55-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CHARGES ET OFFICES - GREFFIERS - [loi du 30 nov. 1965]
55-02-04 Greffier non fondé à demander à l'Etat réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime au retour de l'audience de police d'un tribunal d'instance, lorsqu'à la date de l'accident il gérait provisoirement son office dans les conditions prévues à l'alinéa 8 de l'article 2 de la loi du 30 novembre 1965 et avait par suite conservé la qualité d'officier public, sa participation au service public judiciaire, inhérente aux obligations résultant de la profession libérale de greffier, ne pouvait lui conférer la qualité d'agent public ou de collaborateur occasionnel du service public.
Références :
Loi 65-1002 du 30 novembre 1965 art. 1, 2 et 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1976-04-06;cetatext000008282227
