| France, Tribunal administratif de Montpellier, 07 février 1975, CETATEXT000008276656
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276656
Date de la décision : 07/02/1975
Sens de l'arrêt : Indemnisation partielle expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-02-03-01 Un tel contrat présente le caractère d'un contrat de droit privé. Incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les conclusions de la commune tendant à être garantie par la société des condamnations prononcées contre elle par suite de dommages résultant de l'exécution de ce contrat.
16-03-03-01, 49-04-02 Spectateur du jeu dit de l'"encierro", consistant à lâcher des taureaux sur la voie publique, blessé d'un coup de corne par un taureau qui avait perdu un des appareils de protection vissés au bout de ses cornes. Insuffisance des mesures de sécurité prises par la commune, organisatrice du jeu, pour éviter une telle situation particulièrement dangereuse.
60-04-02-01 Spectateur du jeu dit de "l'encierro" blessé par un taureau. Commune responsable à raison de l'insuffisance des mesures prises pour assurer la sécurité publique. En l'espèce, imprudence de la victime limitant la responsabilité de la commune au tiers des conséquences dommageables de l'accident.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1975-02-07;cetatext000008276656
