| France, Tribunal administratif de Marseille, 18 janvier 1991, CETATEXT000008246807

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246807
Date de la décision : 18/01/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - Modalités d'exécution de l'arrêté de reconduite sans influence sur sa légalité (1).

26-05-01-04, 49-05-04-04 Il n'appartient pas au tribunal administratif d'apprécier les modalités d'exécution des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière dans le cadre de la procédure prévue aux articles R. 241-1 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ainsi, un étranger ne peut utilement demander un délai pour réunir ses affaires avant son départ à l'appui d'une demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - Modalités d'exécution de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière sans influence sur sa légalité (1).

---

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-1

1.

Rappr. C.E. Décision du Président de la section du Contentieux 1990-12-17 Préfet du Val-d'Oise c/ Arendi, T. p. 902.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1991-01-18;cetatext000008246807