21/12/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008280542
| France, Tribunal administratif de Marseille, 21 décembre 1990, CETATEXT000008280542
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280542
Date de la décision : 21/12/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Prescriptions préfectorales - Confirmation - Carrosserie.
44-02-04-01 Le juge confirme la décision préfectorale enjoignant à l'exploitant d'une carrosserie de procéder dans les trois mois à certains travaux relatifs à la cheminée de sa cabine de peinture afin de favoriser la diffusion des gaz dans l'atmosphère dès lors que ces mesures apparaissent "utiles et suffisantes".
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Bobelin
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1990-12-21;cetatext000008280542
