03/07/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008274681
| France, Tribunal administratif de Marseille, 03 juillet 1990, CETATEXT000008274681
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274681
Date de la décision : 03/07/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Refus préfectoral - Inconvénient anormal de voisinage - Annulation - Atelier de peinture.
44-02-02-01-02 Le refus implicite du préfet de remédier en imposant des prescriptions spéciales aux inconvénients anormaux de voisinage (vapeurs de peinture) causés par le fonctionnement d'un garage automobile est annulé.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Vialatte
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1990-07-03;cetatext000008274681
