| France, Tribunal administratif de Marseille, 20 octobre 1989, CETATEXT000008275999

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275999
Date de la décision : 20/10/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - Prévisions budgétaires - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir au regard de la règle de l'équilibre budgétaire réel - Etendue - Contrôle restreint (1).

16-04-01, 23-05-01, 58-02 Le juge administratif n'exerce qu'un contrôle restreint sur les prévisions budgétaires de recettes qui comportent nécessairement une marge d'approximation.

- RJ1 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - BIENS DES DEPARTEMENTS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - Prévisions budgétaires - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir au regard de la règle de l'équilibre budgétaire réel - Etendue - Contrôle restreint (1).

- RJ1 REGION - BUDGET REGIONAL - Prévisions budgétaires - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir au regard de la règle de l'équilibre budgétaire réel - Etendue - Contrôle restreint (1).

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Références :

Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 8
Loi 82-623 du 22 juillet 1982

1.

Rappr. TA de Papeete, 1989-10-10, Braun-Ortega et autre, n° 1876

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1989-10-20;cetatext000008275999