| France, Tribunal administratif de Marseille, 26 mai 1989, CETATEXT000008293903
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293903
Date de la décision : 26/05/1989
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
68-03-025-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS -Cession gratuite de terrain - Charge des frais entraînés par la cession.
68-03-025-02-02 Permis de construire comportant cession gratuite de terrains par le bénéficiaire en vue de l'élargissement des voies publiques (art. L.332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985, et art. R.332-15). Si les terrains en cause doivent être cédés gratuitement, c'est-à-dire sans indemnisation pour la valeur du terrain nu, les frais causés par l'opération de cession sont à la charge de la collectivité qui reçoit les terrains. En l'espèce, frais de transplantation de 22 oliviers productifs, qui peuvent être normalement transplantés du terrain cédé au terrain contigu, ou, s'il est inférieur, capital représentatif des pertes de bénéfices agricoles correspondant à la disparition de ces oliviers.
Références :
Code de l'urbanisme L332-6, R332-15
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R79
Loi 85-729 du 18 juillet 1985
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1989-05-26;cetatext000008293903
