17/02/1989 | FRANCE | N°CETATEXT000008249581
| France, Tribunal administratif de Marseille, 17 février 1989, CETATEXT000008249581
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249581
Date de la décision : 17/02/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Etudiant.
49-05-04-02 Titre de séjour en France demandé en tant qu'étudiant. Stage de formation en anglais, dispensé par une société privée, ne comportant que 4 heures d'enseignement par semaine pendant 3 mois, ne donnant pas le bénéfice de la sécurité sociale en tant qu'étudiant. Demandeur ne pouvant pas être considéré comme ayant la qualité d'étudiant. Rejet de la requête tendant à l'annulation du refus de titre de séjour en tant qu'étudiant.
Références :
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 10 1°, art. 12 2°, art. 15 1°
Composition du Tribunal
Président : M. Vialatte
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1989-02-17;cetatext000008249581
