| France, Tribunal administratif de Marseille, 04 juin 1987, 86-2942

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : 86-2942
Date de la décision : 04/06/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT - Caractère sommaire - Autorisation d'installer une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers - Illégalité.

44-01-01-02-02, 44-02-02-005-02 Présente un caractère sommaire ne permettant pas d'apprécier les effets sur l'environnement d'une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers l'étude d'impact qui n'analyse pas l'état initial du site, procède par affirmations à propos des rejets, n'indique pas les raisons du choix du site et ne chiffre pas les mesures envisagées pour réduire ou compenser les nuisances.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Etude d'impact - Caractère sommaire - Autorisation d'installer une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers - Illégalité.

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Références :

Arrêté préfectoral du 24 février 1986 Vaucluse décision attaquée annulation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1987-06-04;86.2942