09/10/1986 | FRANCE | N°CETATEXT000008293631
| France, Tribunal administratif de Marseille, 09 octobre 1986, CETATEXT000008293631
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293631
Date de la décision : 09/10/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Recours contre l'inaction du préfet - Bruit - Norme NFS 31.01 - Rejet.
44-02-02-01-02 Le refus implicite du préfet d'imposer de nouvelles mesures à une usine afin de lutter contre les nuisances sonores est légal dès lors que le bruit causé par l'installation est inférieur aux normes applicables à la zone d'implantation et qu'une procédure est engagée pour définir des limites sonores inférieures à la réglementation nationale dans l'ensemble de la zone industrielle.
Composition du Tribunal
Président : M. Jean
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1986-10-09;cetatext000008293631
