| France, Tribunal administratif de Marseille, 20 décembre 1984, CETATEXT000008282892
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282892
Date de la décision : 20/12/1984
Sens de l'arrêt : Rejet amende recours abusif
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION [1] Qualité d'exploitant - Indépendance par rapport à la propriété du terrain - Résiliation du bail locatif inopérante. [2] Liquidation - Conservation de la personnalité morale - Légalité de la mise en demeure de déclaration de cessation d'activité et de remise en état.
44-02-01[1], 44-02-01[2] La qualité d'exploitant déterminante pour l'application de la législation des installations classées est indépendante de la propriété du site d'implantation. La résiliation du bail locatif ne dispense donc pas l'exploitant d'une fonderie de plomb de ses obligations de déclaration de cessation d'activité et de remise en état ; la liquidation laissant, en outre, subsister sa personnalité morale. La mise en demeure préfectorale de régularisation est légale.
Références :
Arrêté préfectoral du 04 août 1981 Bouches-du-Rhône décision attaquée confirmation
Code des tribunaux administratifs R77-1
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 34
Loi 67-563 du 13 juillet 1967 art. 15, art. 90, art. 91 et art. 93
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1984-12-20;cetatext000008282892
