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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 08 juin 1984, CETATEXT000008274227

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274227
Numéro NOR : CETATEXT000008274227 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1984-06-08;cetatext000008274227 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NON COMPRISES DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES - Bergerie - Suspension préfectorale après mise en demeure - Conditions d'intervention - Absence du caractère de gravité des dangers et inconvénients de l'exploitation - Illégalité de la décision.

44-06 La législation des installations classées habilite le préfet à agir à l'égard des exploitations non comprises dans la nomenclature si leur fonctionnement engendre des dangers ou inconvénients graves. En l'absence de gravité suffisante des inconvénients [implantation en dehors du périmètre de protection d'un site classé, infraction au règlement sanitaire départemental en ce qui concerne les liquides] le préfet suspend illégalement le fonctionnement d'une bergerie.


Texte :

Références :

Arrêté préfectoral 1986-01-02 Alpes de Haute-Provence décision attaquée annulation
Décret 78-1030 1978-10-24
Loi 76-663 1976-07-19 art. 26
Règlement sanitaire département Alpes de Haute-Provence art. 74 et art. 78


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudert
Rapporteur ?: M. Dubois
Rapporteur public ?: M. Didierjean

Origine de la décision

Date de la décision : 08/06/1984
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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