| France, Tribunal administratif de Marseille, 08 juin 1984, CETATEXT000008274227
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274227
Date de la décision : 08/06/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-06 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NON COMPRISES DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES -Bergerie - Suspension préfectorale après mise en demeure - Conditions d'intervention - Absence du caractère de gravité des dangers et inconvénients de l'exploitation - Illégalité de la décision.
44-06 La législation des installations classées habilite le préfet à agir à l'égard des exploitations non comprises dans la nomenclature si leur fonctionnement engendre des dangers ou inconvénients graves. En l'absence de gravité suffisante des inconvénients [implantation en dehors du périmètre de protection d'un site classé, infraction au règlement sanitaire départemental en ce qui concerne les liquides] le préfet suspend illégalement le fonctionnement d'une bergerie.
Références :
Arrêté préfectoral du 02 janvier 1986 Alpes de Haute-Provence décision attaquée annulation
Décret 78-1030 du 24 octobre 1978
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 26
Règlement sanitaire département Alpes de Haute-Provence art. 74 et art. 78
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1984-06-08;cetatext000008274227
