| France, Tribunal administratif de Marseille, 29 novembre 1982, CETATEXT000008274103
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274103
Date de la décision : 29/11/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Aggravation des dispositions nationales - Centrale d'enrobage à chaud.
44-02-02-01-02 Les prescriptions additionnelles imposées par le préfet à l'exploitant d'une centrale d'enrobage à chaud interviennent selon une procédure régulière : l'exploitant averti moins de 8 jours avant la réunion du Conseil Départemental d'Hygiène a néanmoins pu faire valoir ses droits [observations écrites et verbales]. Les dispositions de l'instruction du 14 janvier 1974 [les gaz rejetés ne doivent pas contenir plus de 0,150 g/Nm3 de poussières] ne font pas obstacle à ce que le préfet prescrive des mesures plus sévères compte tenu de l'environnement de l'établissement et de la hauteur insuffisante de la cheminée.
Références :
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 18, art. 5, art. 8, art. 10 par. 3, art. 11 par. 1
Instruction du 14 janvier 1974 art. 19
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1, art. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1982-11-29;cetatext000008274103
