| France, Tribunal administratif de Marseille, 13 janvier 1982, CETATEXT000008247741

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247741
Date de la décision : 13/01/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Chenil - Absence de déclaration - Sanction administrative - Mise en demeure - Absence de régularisation - Suspension d'exploitation.

44-02-02-01 Le préfet est en droit de suspendre l'exploitation d'un établissement pour chiens fonctionnant sans déclaration dès lors que la mise en demeure de régulariser leur situation adressée aux exploitants est restée sans effet.

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Références :

Arrêté préfectoral du 06 décembre 1979 Vaucluse décision attaquée confirmation
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 24

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1982-01-13;cetatext000008247741