| France, Tribunal administratif de Marseille, 30 octobre 1981, CETATEXT000008248696
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248696
Date de la décision : 30/10/1981
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
34-02-01-01-01-01, 44-01-01-01 Il ne résulte pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas soutenu par l'administration, que le projet de construction d'un collège et de la réalisation de ses voies d'accès, dont le coût envisagé est de 14.951.000 francs est dispensé d'étude d'impact.
44-01-01-02-02 Il résulte de l'examen du dossier intitulé "Etude d'impact" joint au dossier d'enquête, que ce document ne constitue pas l'étude d'impact définie par le décret du 12 octobre 1977. En conséquence, le tribunal prononce le sursis à exécution automatique de la déclaration d'utilité publique de ce projet.
Références :
Arrêté préfectoral du 02 juillet 1981 Bouches-du-Rhône déclaration d'utilité publique
Arrêté préfectoral du 07 septembre 1981 Bouches-du-Rhône cessibilité
Code de l'expropriation R11-3
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 2
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1981-10-30;cetatext000008248696
