| France, Tribunal administratif de Marseille, 30 octobre 1980, CETATEXT000008250064

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250064
Date de la décision : 30/10/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - Accès à un cadre - Dérogation au principe de concours non justifiée par une nécessité impérieuse liée à l'intérêt du service - Illégalité.

23-07, 36-03-02 Conseil général ayant décidé de créer un cadre d'extinction où seraient intégrés en tant qu'adjoints administratifs titulaires six agents recrutés quelques années auparavant en qualité d'auxiliaire. Le principe du recrutement par concours des agents de l'Etat et des collectivités locales constituant une garantie fondamentale des fonctionnaires à laquelle il ne peut être porté atteinte que par la voie législative, sous réserve de dérogations exceptionnelles motivées par les exigences impérieuses de l'intérêt du service, illégalité de la délibération en cause, la titularisation sans concours des agents concernés n'ayant d'autre objet que de leur éviter les aléas d'un concours et la diminution de rémunération qui aurait résulté de leur réussite éventuelle.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Accès à un cadre départemental - Dérogation au principe du concours non justifiée par une nécessité impérieuse liée à l'intérêt du service - Illégalité.

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Références :

Arrêté préfectoral du 30 juillet 1973 Bouches-du-Rhône Décision attaquée Annulation
Délibération du 18 mai 1973 Conseil général Bouches-du-Rhône
LOI 77-1468 du 30 décembre 1977

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1980-10-30;cetatext000008250064