Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275399
Date de la décision :
20/12/1979Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Délai de recours contre un arrêté de péril - Travaux ne présentant pas le caractère de travaux publics.
16-04, 67-01-01-02 Des travaux prescrits par un arrêté de péril et qui n'ont fait l'objet d'aucune décision d'exécution d'office par la commune, mais qui ont au contraire commencé à être exécutés par le propriétaire, ne présentent pas le caractère de travaux publics. Ainsi la signification de cet arrêté au propriétaire a fait courir à son encontre le délai du recours contentieux.
TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Travaux prescrits par un arrêté de péril - en l'absence d'exécution d'office.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1979-12-20;cetatext000008275399