Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272432
Date de la décision :
08/09/1979Sens de l'arrêt :
Avant dire droit visite des lieuxType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Dommage causé par l'existence d'un immeuble d'un office public d'aménagement et de construction.
17-03-02-06, 38-04, 67-01-02-01 A le caractère d'un ouvrage public l'immeuble édifié par l'office public d'habitation à loyer modéré des Bouches du Rhône [RJ1] transformé, à compter du 1er janvier 1975, en office public d'aménagement et de construction.
- RJ1 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - Immeuble construit par un office public d'aménagement et de construction - Caractère.
- RJ1 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Immeuble d'un office public d'aménagement et de construction.
Références :
Code de l'urbanisme L421-2
Code de l'urbanisme L430-1
Code de l'urbanisme L430-2
Code de l'urbanisme L430-3
Code de l'urbanisme L430-4
Code de l'urbanisme R430-1
Code des tribunaux administratifs R137
LOI 65-557 du 10 juillet 1965
1.
Cf. Office public d'H.L.M. de Nancy, S., 1978-03-10, p. 121
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1979-09-08;cetatext000008272432