| France, Tribunal administratif de Marseille, 19 avril 1979, CETATEXT000008265599
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265599
Date de la décision : 19/04/1979
Sens de l'arrêt : Indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Dommages de travaux publics ayant le caractère d'un accident du travail - Responsabilité du maître de l'ouvrage atténuée par la faute de l'entrepreneur qui emploie la victime.
67-02-05-01 Accident du travail survenu à un participant à un travail public et ayant le caractère d'un dommage de travaux publics. Dès lors qu'en matière d'accident du travail, aucun recours n'est ouvert contre l'employeur hors le cas de faute intentionnelle de sa part ou de celle d'un de ses préposés, la faute de l'entrepreneur, employeur de la victime, dans la mesure où elle a contribué à produire le dommage, a pour effet d'atténuer dans la même mesure la responsabilité encourue par le maître de l'ouvrage, tiers responsable de l'accident.
Références :
Code de la sécurité sociale L465
Code de la sécurité sociale L466
Code de la sécurité sociale L469
Code de la sécurité sociale L470
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1979-04-19;cetatext000008265599
