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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 18 novembre 1976, CETATEXT000008247135

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247135
Numéro NOR : CETATEXT000008247135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1976-11-18;cetatext000008247135 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - MEDECINE PREVENTIVE - Mandat syndical - Sanction disciplinaire.

61-05 Demande tendant à l'annulation de la décision d'un Directeur des affaires maritimes infligeant une amende disciplinaire à un officier. Certaines affirmations concernant le ravitaillement du navire s'étant révélées erronées, il appartenait à l'administration d'apporter la preuve que les mesures envisagées par le capitaine étaient justifiées et concernaient effectivement et exclusivement la sécurité du navire et que la position prise par le requérant délégué syndical aurait compromis cette dernière. Cette preuve n'étant pas rapportée, l'attitude du requérant doit être regardée comme s'inscrivant dans le cadre de son mandat syndical.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Maury
Rapporteur ?: M. Fournier de Laurière
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Date de la décision : 18/11/1976
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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