| France, Tribunal administratif de Marseille, 11 juillet 1975, CETATEXT000008265538
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265538
Date de la décision : 11/07/1975
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04-01 Article 34 du code rural limitant l'exercice du droit de propriété, interdisant notamment de construire dans l'ensemble d'un périmètre remembré. Illégalité du permis délivré en méconnaissance de cette prescription. Légalité du retrait de l'arrêté autorisant une telle construction.
68-03-09 L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dispose que, dans les 6 mois de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, l'administration ne peut remettre en cause les dispositions qui y sont mentionnées, notamment refuser la construction sur une parcelle reconnue constructible. Toutefois, cette mention n'a pas pour effet d'autoriser une construction s'il existe par ailleurs des limitations au droit de propriété. Rejet d'une demande de permis de construire, présentée dans les 2 mois de la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif, ne méconnaissant aucun droit acquis, dès lors qu'il n'est pas fondé ni sur le caractère non constructible de la parcelle ni sur la remise en cause des mentions figurant au certificat.
Références :
Code de l'urbanisme L401-1 Code de l'urbanisme 34
Décret 70-446 du 28 mai 1970 art. 29 AL. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1975-07-11;cetatext000008265538
