| France, Tribunal administratif de Marseille, 11 juillet 1975, CETATEXT000008264771

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264771
Date de la décision : 11/07/1975
Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Redevable - Transfert de permis de construire.

19-03-05-05 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1723 quater I et 302 septies B-II du code général des impôts qu'en cas de transfert de l'autorisation de construire à un nouveau propriétaire du terrain, il appartient au bénéficiaire initial du permis de s'acquitter intégralement de la taxe exigible, sauf à en inclure le montant dans le prix de vente du terrain constructible.

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Références :

CGI 1585 A
CGI 1723 QUATER I
CGI 302 SEPTIES B 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1975-07-11;cetatext000008264771