| France, Tribunal administratif de Marseille, 10 juillet 1975, CETATEXT000008264767
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264767
Date de la décision : 10/07/1975
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL -Valeur locative - Appréciation par comparaison - Cas où le contribuable n'a pu citer qu'un seul élément de comparaison.
19-03-04-05 Lorsque le contribuable a cru pouvoir citer des locaux dont le montant de la valeur locative lui paraissait conforter ses prétentions, les entreprises ainsi citées ont vu leur valeur locative augmentée. Pour éviter de telles mesures, le contribuable n'a pu citer qu'un seul élément de comparaison. Dans ces conditions, il y a lieu de calculer la moyenne des valeurs locatives des éléments de comparaison cités tant par l'administration que le contribuable en pondérant la valeur moyenne des éléments respectivement cités par le nombre des éléments cités par l'autre partie.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1975-07-10;cetatext000008264767
